Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD)

La troisième Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) a établi l’OSRD en 2005. Cet organe gère le système de règlement des différends de la CMP pour venir en aide aux parties contractantes dans le cadre du règlement des différends d’ordre phytosanitaire. L’organe subsidiaire est composé de 7 membres, chacun étant originaire de l’une des différentes régions de la FAO : Afrique, Amérique du Nord, Amérique latine et Caraïbes, Asie, Europe, Pacifique Sud-Ouest et Proche-Orient L’OSRD

  • conseille le Secrétariat et les parties au différend sur les meilleures méthodes de résolution du différend et aide éventuellement à administrer ou à conduire les consultations, les bons offices, la médiation, ou l'arbitrage ;
  • propose des candidatures concernant les experts indépendants utilisés dans le cadre des procédures du Comité d'experts de la CIPV lorsque les parties au différend ne réussissent pas à se mettre d’accord sur les experts proposés par le Secrétariat ;
  • approuve les rapports des Comités d'experts, y compris la vérification de tous les points de procédure du Comité d'experts ;
  • entreprend d'autres fonctions sur demande, y compris i) aider le Secrétariat à répondre aux demandes émanant de l'OMC ou d'autres organisations, ii) rédiger des rapports sur les activités de règlement de différends effectuées dans le cadre de la CIPV ainsi que sur celles accomplies par d'autres organisations et qui ont des implications pour la communauté phytosanitaire, et iii) aider à l’identification d’experts compétents.

Le Secrétariat de la CIPV fournit un appui administratif et technique à l’OSRD et est responsable de la communication et de la documentation des activités relatives au règlement des différends.

Doc Ordre du jour Titre Fichiers Publication date
2007: Report of the Fifth Meeting of the SBDS En En 22 Mar 2007
2006: Report of the Fourth Meeting of the SBDS En 22 Mar 2007
2008: Report of the Sixth Meeting of the SBDS En 03 Avr 2008
SDBS 2009/1 2 2009 SBDS Provisional Agenda En 24 Mar 2009
2009 SBDS Secretariat Report En 24 Mar 2009
00 2009 SBDS invitations En 24 Mar 2009
2008-09 SBDS membership En 24 Mar 2009
2016 SBDS membership En 16 Nov 2016
n/a 04 2012: Report of the Eighth Meeting of the SBDS En 25 Fév 2013
n/a 04 2012: Report of the Eighth Meeting of the SBDS En 25 Fév 2013

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