1E - Plant Protection Act

Reporting Obligation

• Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires

Date de publication

27-03-2007

Dernière mise à jour effectuée le

01-12-2017

Brève description

Plant Protection Act ( 1990, c. 22 )

Mots-clés

Mots-clés associés à la marchandise

Fichiers de rapports

Site web

http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-14.8/