loi 52-1252 du 26 novembre 1952

Publication Date
27-06-2013
اخر تحديث
27-06-2013
Short Description

loi n° 52-1256 du 26/11/1952 relative à l'organisation de la protection des Végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer. Décret n° 55/1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’Outre Mer

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