LOI N° 2 0 0 1/ 0 1 4 DU 23 Juillet 2001 RELATIVE A L^^ACTIVITE SEMENCIERE

Obligación de presentar informes

• Restricciones, requisitos y prohibiciones fitosanitarias

Fecha de publicación

19-06-2012

Última actualización

19-06-2012

Breve descripción

La présente loi fixe les conditions d^^exercice de l^^activité semencière au Cameroun. Elle vise à favoriser le développement agricole par : la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d^^amélioration variétale ; la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale ; la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs ; la protection de l^^obtenteur contre la contrefaçon ; la conservation des ressources phytogénétiques nationales. Elle s^^applique aux semences de toutes catégories et de toutes espèces végétales cultivées ou commercialisées à l^^exception des semences de ferme.

contacto para información

Mr Syxtus Thomas Nuza Directeur de la Réglementation et du Controle de Qualité des Intrants et des Produits Agicoles Ministère de lAgriculture et du Developpement Rural CAMEROUN [email protected]

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