LOI N° 2 0 0 1/ 0 1 4 DU 23 Juillet 2001 RELATIVE A L^^ACTIVITE SEMENCIERE

Publication Date
19-06-2012
Last Updated
19-06-2012
Short Description

La présente loi fixe les conditions d^^exercice de l^^activité semencière au Cameroun. Elle vise à favoriser le développement agricole par : la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d^^amélioration variétale ; la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale ; la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs ; la protection de l^^obtenteur contre la contrefaçon ; la conservation des ressources phytogénétiques nationales. Elle s^^applique aux semences de toutes catégories et de toutes espèces végétales cultivées ou commercialisées à l^^exception des semences de ferme.

Contact for Info
Mr Syxtus Thomas Nuza Directeur de la Réglementation et du Controle de Qualité des Intrants et des Produits Agicoles Ministère de lAgriculture et du Developpement Rural CAMEROUN syxnuza@yahoo.com

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