loi 52-1252 du 26 novembre 1952

Reporting Obligation

• Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires

Date de publication

26-06-2013

Dernière mise à jour effectuée le

27-06-2013

Brève description

loi n° 52-1256 du 26/11/1952 relative à l'organisation de la protection des Végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer. Décret n° 55/1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’Outre Mer

Mots-clés

Mots-clés associés à la marchandise

Fichiers de rapports

Fr

Site web