Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires

Reporting Obligation

• Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires

Date de publication

22-08-2019

Dernière mise à jour effectuée le

22-08-2019

Brève description

Cadre juridique - Les Orientations et les politiques de la FAO ; - Les normes de la Convention Internationale pour la Protection des végétaux (CIPV) ; - Les normes du Codex Alimentarius ; - La Convention de Rotterdam ; - La Convention de Stockholm ; - La réglementation commune sur l’homologation des pesticides en zone CEMAC (REGLEMENT N° 09/6-UEAC-144-CM-14) ; - REGLEMENT N° O9/12-UEAC-CPAC-CM- 23 Portant organisation et fonctionnement du Comité Inter-Etats des Pesticides d’Afrique Centrale (CPAC). - Ordonnance n°1/95, du 15 janvier 1995, portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, crée l’Institut d’Hygiène Publique et d’Assainissement qui a notamment la mission de contrôler les produits chimiques tels que les pesticides - Les listes officielles des pesticides homologués du Comité Sahel des Pesticides (CSP) et du Cameroun - Loi n°7/77, du 17 décembre 1977, portant institution d’une police phytosanitaire en République Gabonaise ; - Loi n° 16/93 du 26 août 1993 portant code de l’environnement. - Loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise ; - La loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour la gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise ; - Décret n°00011/ PR/MAEDR du 7 janvier 1977 fixant l’organisation du ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural ; - Décret n° 000541/PR/MEFEPEPN, du 15 juillet 2005, réglementant l’élimination des déchets ; - Décret n°00922/PR/MEFDP/MAEDR du 18 Aout 2005 fixant le barème des prestations de la police phytosanitaire ; - Décret n°350/PR/MPERNFM du 7 juin 2016 fixant les conditions d’exportation du kévazingo et l’ozigo ; - Décret n°0294/PR/MAEPDR portant création du ministère de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et du développement rural ; - Décret n°913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attribution et organisation du ministre de l’environnement et de la protection de la nature. - Arrêté n°347-15/MPERNFM/CAB du 24 novembre 2015 portant suspension à titre conservatoire de l’exploitation du kévazingo en République Gabonaise ; - L’Arrêté no 00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions l’utilisation de certains produits chimique et pesticide dangereux ; - L’Arrêté no 0247/ MAEDR/IG/IPP portant mesures règlementaires obligatoires à l’importation, à la distribution et à l’utilisation des produits phytosanitaires en République Gabonaise ; - Arrêté n°0376/MEDDPNPGCN/SG/CNAP, du 5 septembre 2008 réglementant les conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’usage et à l’exportation des produits chimiques à usage industriel en république gabonaise ; - Arrêté n°0247/MAEDR/IG/IPP portant mesures réglementaires obligatoires à l’importation, à la distribution et à l’utilisation des produits phytosanitaires en République gabonaise ;

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