Entrée en vigueur

Le nouveau teste révisé de la CIPV (1997) est entré en vigueur le 2 octobre 2005, soit trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes à la CIPV (voir Article XXI.4 du nouveau texte révisé). L’entrée en vigueur du nouveau texte révisé s’applique à toutes les parties contractantes, y compris à celles qui n’avaient pas accepté le nouveau texte révisé au moment de son entrée en vigueur.