Règlement des différends

Dans le cas où des parties contractantes remettraient en cause ou en question les exigences phytosanitaires réglementaires de tiers, la CIPV fournit un forum neutre pour le dialogue sur les aspects techniques et propose, le cas échéant, un processus de règlement non contraignant des différends. Le Secrétariat fournit un appui technique et facilite la communication afin de régler les différends conformément au système de règlement des différends de la CIPV établi par la CMP sur la base du nouveau texte révisé de la CIPV. Les parties sont tenues en premier lieu de procéder à des consultations bilatérales pour tenter de régler le différend avant d’engager une procédure formelle. Si l’adoption de mesures supplémentaires s’avère nécessaire, les parties au différend peuvent demander au Directeur général de la FAO de former un comité d’experts chargé d’examiner la situation et de recommander des mesures d’intervention. Bien que le processus de règlement des différends dans le cadre de la CIPV ne soit pas juridiquement contraignant, le processus et les résultats obtenus à l’issue de ce processus peuvent avoir une influence significative sur décisions futures si le problème est porté devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de l'Accord SPS, tout particulièrement si le différend est lié à l'utilisation de normes internationales (NIMP) entrant dans le cadre de la CIPV. La CIPV fournit également un appui technique au processus de règlement des différends de l'OMC et participe à la nomination des experts des groupes de travail de l’OMC chargés d’évaluer les points d’ordre phytosanitaire. Les décisions rendues par l’OMC dans le cadre du règlement d’un différend sont juridiquement contraignantes et peuvent avoir d’importantes conséquences économiques et politiques. Par conséquent, la CIPV encourage les gouvernements à entreprendre des démarches de consultations techniques dans le but de prévenir les différends. Dans certains cas, l'assistance technique de la FAO peut fournir les éléments d’informations permettant de résoudre le différend. Dans d'autres cas, le Secrétariat de la CIPV peut faciliter les consultations ou aider les parties en conflit à identifier des solutions alternatives permettant de résoudre le différend. Dans tous les cas, la CIPV privilégie le dialogue technique ouvert pour prévenir et régler les différends.

Doc Ordre du jour Titre Fichiers Publication date
IPPC Roster of Experts: Nomination Form (General Expertise) En 29 Jui 2015
2013 SBDS Survey of the IPPC Dispute Settlement System En Es Fr Ru Ar Zh 15 Mai 2013
IPPC Roster of Experts: Nomination Form (Specific Expertise) En 29 Jui 2015
Dispute Settlement Manual - curently under review. 24 Oct 2006
Form to activate the IPPC dispute avoidance and settlement system Form to activate the IPPC Dispute Avoidance or Settlement Processes 29 Aoû 2006
IPPC Dispute Settlement Advocacy document En Es Fr Ar Zh 15 Aoû 2008

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