Arrêté N°016N°99-106

Reporting Obligation

• Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires

Date de publication

02-09-2010

Dernière mise à jour effectuée le

26-10-2010

Brève description

Arrêté N°016/MDR/MEF du 25/04/83 contrôle de la qualité, Art. 2 Arrêté N°99-106/MEF/MA/MCIA/MEF du 5/07/99 taxation des produits Le contrôle phytosanitaire et le contrôle de la qualité sont un préalable à toute opération en douane. Issue keywords: Legislation;National Plant Protection Organization (NPPO)

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