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Arrêté N°1

Reporting Obligation
  • Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires
Date de publication
02-09-2010
Dernière mise à jour effectuée le
06-10-2010
Brève description

Arrêté N°1 ECNA/DSA du 02/02/1962 Portant restriction aux importations et exportations des végétaux, produits végétaux, parties de végétaux, d^^™origine végétale ou animale et matières diverses pouvant renfermer des parasites.

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