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Loi du Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes viviants et de leurs produits dérivés

Reporting Obligation
  • Exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires
Date de publication
09-08-2017
Dernière mise à jour effectuée le
10-08-2017
Mots-clés
Mots-clés associés à la marchandise
Fichiers de rapports
Réglementation sur la biosécurité en Polynésie française
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