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Désigné en tant que : dispute settlement

Prévention et règlement des différends à l’horizon 2020

Publié on lun, 14 Sep 2015, 12:34

Rome (Italie), 9-11 septembre 2015. La 12ème réunion de l’Organe subsidiaire chargé du règlement des différends au titre de la CIPV s’est tenue au Siège de la FAO, à Rome, sous la présidence de Mme Mennie Gerritsen-Wielard (membre de la région Europe). Les membres des régions Afrique, Europe, Amérique du Nord, Amérique latine et Caraïbes et Pacifique se sont réunis avec le Secrétariat de la CIPV pour discuter de la situation et des progrès du Système de prévention et de règlement des différends de la CIPV.

L’accent a été mis sur l’amélioration de ce système à ...

Tags: IYPHdispute settlement
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IPPC Dispute Settlement Manual now available

Publié on jeu, 24 Aoû 2006, 10:10

The IPPC Subsidiary Body on Dispute Settlement (SBDS) has developed a manual on the IPPC Dispute Settlement options available to contracting parties. This manual provides:

i) background to the IPPC Dispute Settlement system; ii) the various options available to contracting parties; and iii) advice on process and procedures to initiate a dispute within the IPPC framework.

Should you require any further information, please contact the IPPC Secretariat

This document is currently ONLY available in English

Tags: dispute settlementDSManual
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